Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 3
(a. 53)
DEMANDE D’AIDE À LA RELÈVE EN PRODUCTION LAITIÈRE
  
Décision 6969, Ann. 3; Décision 7597, a. 2; Décision 8863, a. 27; Erratum 2007 G.O. 2, 3887; Décision 8984, a. 19; Décision 10389, a. 3; Décision 11784, a. 2.
ANNEXE 3
(a. 51 et 52)
DEMANDE D’AIDE À LA RELÈVE EN PRODUCTION LAITIÈRE
No de producteur Nom et adresse du producteur concerné1

_____________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________

Nom et adresse de la ou des Partenaires dans l’entreprise concernée2
personnes physiques visées par
les articles 51 et 52 Nom % détenu

_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________

100%

À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU CONSIL RÉGIONAL:
_________________________________________________________________________________

A) Le producteur demande un prêt de quota de 1 kg de matière
grasse par jour □
Le producteur demande un prêt de quota de 4 kg de matière
grasse par jour □
_________________________________________________________________________________

B) La ou les personnes physiques visées par les articles 51 et 52 ont
entre 18 et 35 ans au moment de la demande (annexez une photocopie du
certificat de naissance, de la carte émise par la Régie de l’assurance
maladie du Québec ou du permis de conduire) □
_________________________________________________________________________________

C) La ou les personnes physiques visées par les articles 51 et 52
détiennent:
- la scolarité requise par le règlement (soit au minimum du DEP
en production laitière ou dans une autre spécialité agricole)
(S.V.P. annexez la preuve de scolarité) ou □
- au moins 2 années d’expérience en production laitière □
_________________________________________________________________________________

D) La production laitière constitue la principale occupation de la ou
des personnes physiques visées par les articles 51 et 52 □
_________________________________________________________________________________

E) La personne physique visée par l’article 51 n’a jamais détenu, avant
les 12 mois précédant le dépôt de la demande, directement ou indirectement,
de quelque manière que ce soit, 21% ou plus de la valeur totale d’une
entreprise laitière □
_________________________________________________________________________________

F) La ou les personnes physiques visées par l’article 52 n’ont jamais
détenu, ensemble ou séparément, avant les 12 mois précédant le dépôt de
la demande, directement ou indirectement, de quelque manière que ce
soit, 50% ou plus de la valeur totale d’une entreprise laitière □
_________________________________________________________________________________

G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée2 □
_________________________________________________________________________________

H) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée2 a reçu copie et
pris connaissance de la section XIV du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les
conditions qui y sont prévues
et s’engage à les respecter □
_________________________________________________________________________________

SIGNÉ À _____________________________ le ________________________________________
(lieu) (date)

Producteur demandeur

___________________________________________
(par son représentant dûment autorisé)

Partenaires dans l’entreprise concernée2
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________

Secrétaire du conseil régional
___________________________________________
1 Dans le cas d’une personne morale, fournir également les noms et adresses des administrateurs.
2 Signifie chacun des propriétaires, actionnaires, associées ou membres dans l’entreprise laitière concernée. Si ces associés ou actionnaires sont aussi des sociétés ou des personnes morales, signifie aussi les associés ou actionnaires de ces sociétés ou personnes morales et ainsi de suite jusqu’à ce que Les Producteurs puissent identifier les personnes physiques qui contrôlent la société ou la personne morale bénéficiaire du prêt de quota.
Décision 6969, Ann. 3; Décision 7597, a. 2; Décision 8863, a. 27; Erratum 2007 G.O. 2, 3887; Décision 8984, a. 19; Décision 10389, a. 3.
ANNEXE 3
(a. 51 et 52)
DEMANDE D’AIDE À LA RELÈVE EN PRODUCTION LAITIÈRE
No de producteur Nom et adresse du producteur concerné1

_____________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________

Nom et adresse de la ou des Partenaires dans l’entreprise concernée2
personnes physiques visées par
les articles 51 et 52 Nom % détenu

_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________

100%

À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU SYNDICAT:
_________________________________________________________________________________

A) Le producteur demande un prêt de quota de 1 kg de matière
grasse par jour □
Le producteur demande un prêt de quota de 4 kg de matière
grasse par jour □
_________________________________________________________________________________

B) La ou les personnes physiques visées par les articles 51 et 52 ont
entre 18 et 35 ans au moment de la demande (annexez une photocopie du
certificat de naissance, de la carte émise par la Régie de l’assurance
maladie du Québec ou du permis de conduire) □
_________________________________________________________________________________

C) La ou les personnes physiques visées par les articles 51 et 52
détiennent:
- la scolarité requise par le règlement (soit au minimum du DEP
en production laitière ou dans une autre spécialité agricole)
(S.V.P. annexez la preuve de scolarité) ou □
- au moins 2 années d’expérience en production laitière □
_________________________________________________________________________________

D) La production laitière constitue la principale occupation de la ou
des personnes physiques visées par les articles 51 et 52 □
_________________________________________________________________________________

E) La personne physique visée par l’article 51 n’a jamais détenu, avant
les 12 mois précédant le dépôt de la demande, directement ou indirectement,
de quelque manière que ce soit, 21% ou plus de la valeur totale d’une
entreprise laitière □
_________________________________________________________________________________

F) La ou les personnes physiques visées par l’article 52 n’ont jamais
détenu, ensemble ou séparément, avant les 12 mois précédant le dépôt de
la demande, directement ou indirectement, de quelque manière que ce
soit, 50% ou plus de la valeur totale d’une entreprise laitière □
_________________________________________________________________________________

G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée2 □
_________________________________________________________________________________

H) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée2 a reçu copie et
pris connaissance de la section XIV du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les
conditions qui y sont prévues
et s’engage à les respecter □
_________________________________________________________________________________

SIGNÉ À _____________________________ le ________________________________________
(lieu) (date)

Producteur demandeur

___________________________________________
(par son représentant dûment autorisé)

Partenaires dans l’entreprise concernée2
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________

Secrétaire du syndicat
___________________________________________
1 Dans le cas d’une personne morale, fournir également les noms et adresses des administrateurs.
2 Signifie chacun des propriétaires, actionnaires, associées ou membres dans l’entreprise laitière concernée. Si ces associés ou actionnaires sont aussi des sociétés ou des personnes morales, signifie aussi les associés ou actionnaires de ces sociétés ou personnes morales et ainsi de suite jusqu’à ce que la Fédération puisse identifier les personnes physiques qui contrôlent la société ou la personne morale bénéficiaire du prêt de quota.
Décision 6969, Ann. 3; Décision 7597, a. 2; Décision 8863, a. 27; Erratum 2007 G.O. 2, 3887; Décision 8984, a. 19.
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